Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Le candidat qui veut faire reconnaître une équivalence prévue à l’article 19.1 doit en faire la demande selon les modalités prévues à la section IV du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 11), laquelle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 505-2006, a. 1.
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